L’avocat du Français détenu au Maroc a saisi le Comité contre la torture de l’ONU

Le Comité contre la torture de l’Organisation des nations unies (ONU) a été saisi, mercredi 28 décembre, dans l’affaire Sébastien Raoult, un étudiant français arrêté au Maroc et réclamé par la justice américaine pour cybercriminalité, a annoncé son avocat, Philippe Ohayon, qui redoute sa prochaine extradition vers les Etats-Unis.

Selon lui, un gardien de prison a notifié et traduit le décret d’extradition à M. Raoult lundi dans sa cellule. Les autorités marocaines, françaises et américaines n’ont pas souhaité confirmer cette information à l’Agence France-Presse (AFP). La Cour de cassation du Maroc a émis en août un « avis favorable » à l’extradition de Sébastien Raoult et la décision finale de son transfèrement revient au premier ministre marocain.

L’ancien étudiant en informatique de 21 ans a été arrêté le 31 mai à Tanger (nord du Maroc) sur la base d’une notice rouge émise par Interpol à la demande de la justice américaine, alors qu’il s’apprêtait à prendre l’avion pour rentrer en France. Il est accusé par les Américains de complot en vue de commettre fraude et abus électronique, vol d’identité grave et d’être un membre des « ShinyHunters », groupe de « cybercriminels » soupçonnés d’être derrière des cyberattaques d’entreprises, ce qu’il conteste.

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Cent seize ans de prison encourus aux Etats-Unis

M. Ohayon a saisi le Comité contre la torture pour suspendre ce transfèrement, en s’appuyant sur « plusieurs extraditions accordées ces dernières années par le Maroc » et qui ont été bloquées par cet organisme de l’ONU. « Le Comité considère que le droit marocain ne permet pas un contrôle suffisant contre le risque de traitement inhumain et dégradant », a expliqué l’avocat à l’AFP.

L’avocat demande au Comité contre la torture « d’avoir la même position que la Cour européenne des droits de l’homme, selon laquelle il ne peut pas y avoir d’extradition lorsque la personne encourt une peine perpétuelle réelle, soit jusqu’à sa mort, sans garanties diplomatiques d’une possibilité d’aménagement de peine », a-t-il ajouté. Il souligne que « malgré cent seize ans de prison encourus [aux Etats-Unis] les autorités marocaines n’ont pas demandé et obtenu ces garanties ». Dans sa requête, Philippe Ohayon demande en outre au Maroc de suspendre l’extradition de Sébastien Raoult le temps que le Comité contre la torture se prononce et de le remettre en liberté.

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Contacté, le ministère des affaires étrangères français, qui n’a pas confirmé l’existence de ce décret d’extradition, a assuré que le Français avait reçu « cinq visites consulaires depuis son incarcération qui ont permis de s’assurer de ses conditions de détention, de son état de santé et du respect des droits de la défense ». Philippe Ohayon et Paul Raoult, le père de l’étudiant, multiplient les démarches auprès des autorités françaises, sans succès pour l’instant, afin de le faire extrader vers la France pour qu’il y soit jugé.

Le Monde avec AFP